Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Version en vigueur au : [01/12/2025]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles applicables entre Delmas Next (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels.
Elles sont protégées par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduites, copiées ou utilisées à des fins commerciales ou contractuelles par un tiers sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

• Nom de l’entreprise : DELMAS NEXT

• Nom commercial : Delmas Création Web

• Forme juridique : Micro-Entreprise

• Adresse du siège social : 15 Place Michelet, 37000 Tours, France

• Téléphone : 06.07.09.48.90

• E-mail : contact@delmasweb.fr

• Numéro d’immatriculation : 908 372 824

• TVA non applicable, art. 293B du CGI

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Delmas Next (ci-après le « Prestataire »), exerçant son activité en qualité de micro-entrepreneur, fournit à ses clients professionnels, entrepreneurs individuels, PME, artisans et associations (ci-après le « Client ») des prestations de services dans le domaine du web, comprenant notamment :

• la création de sites internet (sites One Page, vitrines et e-commerce) ;

• la maintenance de sites web ;

• le référencement naturel (SEO), le référencement payant (SEA) et les prestations d’optimisation IA.SEO ;

• la création d’identités visuelles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire et réalisées exclusivement en France, sauf dispositions contractuelles particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute commande de prestations implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve ni condition, du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire.

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-après auront la signification suivante :

• « Prestataire » : désigne Delmas Next, micro-entrepreneur exerçant son activité dans le domaine du web.

• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (PME, artisans, indépendants, associations) et ayant recours aux services du Prestataire.

• « Devis » : document commercial détaillant les prestations, délais et prix proposés par le Prestataire. Le devis accepté et signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » et daté par le Client, vaut commande ferme et définitive.

• « Prestations » : l’ensemble des services fournis par le Prestataire, comprenant notamment la création de sites internet (One Page, Vitrine, e-Commerce), la maintenance de sites web, le référencement SEO / SEA / IA.SEO et la création d’identités visuelles.

• « Livrables » : les éléments remis au Client dans le cadre des Prestations, comprenant le site internet en ligne opérationnel, les fichiers finaux (images, logos, chartes graphiques) et les fichiers sources (code, maquettes, fichiers natifs de conception graphique, etc.), dès lors que le paiement intégral des sommes dues a été reçu par le Prestataire.

• « Livraison » : la mise à disposition effective des Livrables au Client, notamment par la mise en ligne du site internet, l’envoi des fichiers finaux et des fichiers sources convenus.

• « Maintenance » : ensemble des prestations techniques assurant le suivi, la correction d’anomalies, les mises à jour de sécurité et les évolutions fonctionnelles d’un site internet, pouvant être réalisées ponctuellement ou dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifique.

• « Référencement SEO / SEA / IA.SEO » : ensemble des prestations visant à améliorer la visibilité d’un site internet :

  • le référencement naturel (SEO) sur les moteurs de recherche (ex. Google),

  • les campagnes publicitaires payantes (SEA),

  • et les actions d’optimisation de la présence et de la visibilité des contenus dans les outils de recherche et de réponse basés sur l’intelligence artificielle (IA.SEO), tels que les moteurs IA génératifs ou les assistants conversationnels.

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par les documents contractuels suivants, présentés par ordre de priorité décroissante :

1. le devis accepté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord » et daté,

2. les présentes conditions générales de vente (CGV),

3. et le cas échéant, tout document technique, cahier des charges, ou annexe expressément accepté par les deux parties (ex. contrat de maintenance, annexe RGPD, planning détaillé, etc.).

En cas de contradiction entre plusieurs documents de nature différente, le document de rang supérieur prévaut pour l’obligation en cause.
Aucune condition générale ou particulière émanant du Client ne pourra s’intégrer au contrat, sauf acceptation écrite et préalable du Prestataire.

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit par le Prestataire.

Le devis est valable pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve la faculté de le modifier.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a retourné au Prestataire le devis daté, signé, revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné du règlement d’un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant total TTC indiqué sur le devis.

Le démarrage effectif des prestations est conditionné à la réception de cet acompte ainsi qu’à la remise par le Client des contenus, éléments et informations nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, cahier des charges, etc.).
À défaut, les délais de réalisation seront automatiquement repoussés, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Toute annulation par le Client après acceptation du devis entraînera la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que pourrait engager le Prestataire.

La confirmation de la prise en charge de la commande par le Prestataire est effectuée par courrier électronique adressé au Client, précisant le cas échéant un planning prévisionnel de réalisation.

Les prestations fournies par le Prestataire portent exclusivement sur les services expressément mentionnés dans le devis accepté par le Client, et peuvent notamment inclure :

• la création de sites internet (sites One Page, sites vitrines, sites e-commerce), comprenant la conception graphique, l’intégration, le développement, la configuration des fonctionnalités et la mise en ligne ;

• la maintenance de sites web, comprenant les opérations correctives, préventives et évolutives, selon les conditions précisées dans le devis ou un contrat de maintenance dédié ;

• le référencement naturel (SEO), les campagnes publicitaires payantes (SEA) et les actions d’optimisation de la visibilité dans les outils de recherche basés sur l’intelligence artificielle (IA.SEO) ;

• la création d’identités visuelles, incluant notamment logos, chartes graphiques, palettes de couleurs et typographies.

Sauf mention expresse dans le devis, ne sont pas inclus dans les prestations :

• la fourniture de contenus textuels, photographiques, vidéos ou sonores ;

• l’achat de licences logicielles, polices, banques d’images ou plugins tiers ;

• l’hébergement, l’enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine ;

• les opérations de marketing digital (emailing, réseaux sociaux, publicité hors SEA),

• la formation des équipes du Client à l’utilisation du site,

• et de manière générale, toute prestation non expressément listée dans le devis accepté.

Toute demande complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fera l’objet d’un devis additionnel soumis à l’acceptation préalable du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire afin d’assurer la bonne réalisation des prestations.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents, contenus, éléments graphiques, textes, images, vidéos, logos, accès techniques, cahiers des charges, instructions et plus généralement tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations ;

• désigner un interlocuteur unique habilité à centraliser et valider les échanges avec le Prestataire ;

• valider les propositions, maquettes, livrables intermédiaires et finaux dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de leur transmission par le Prestataire.
  À défaut de réponse dans ce délai, les éléments transmis seront réputés validés tacitement et les délais du projet seront ajustés en conséquence.

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus et éléments qu’il fournit au Prestataire, et s’engage à garantir et indemniser ce dernier contre toute réclamation ou action de tiers liée à l’utilisation de ces éléments.

Le Client demeure entièrement responsable du contenu publié sur son site internet, ainsi que de la conformité légale et réglementaire de ses activités et traitements de données personnelles (RGPD).

Le Prestataire peut mettre en place, à titre technique, des modèles standards de mentions légales, politiques de confidentialité et bannières cookies, mais leur contenu juridique relève exclusivement de la responsabilité du Client, qui doit le fournir, le vérifier et le valider avant mise en ligne.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires du Client.

Tout retard, omission ou défaut de collaboration du Client pourra entraîner un décalage des délais de réalisation, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à indemnisation.

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et déterminés selon la nature, la complexité et la durée estimée des prestations à réaliser.

Ils sont précisés dans le devis accepté par le Client et comprennent exclusivement les prestations qui y sont mentionnées.

Conformément au régime de la micro-entreprise, les prix sont indiqués hors taxe et portent la mention légale :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Ne sont pas compris dans les tarifs indiqués au devis, sauf mention contraire expresse :

• les frais annexes liés à la réalisation du projet (achats de noms de domaine, d’hébergement, de thèmes, de plugins, de polices, de licences logicielles, de banques d’images, etc.) ;

• les frais de déplacement éventuels, qui pourront être facturés en sus sur justificatifs ou selon un forfait indiqué dans le devis.

En cas de modification substantielle du périmètre des prestations en cours de projet, le Prestataire pourra proposer un devis révisé soumis à l’acceptation préalable du Client.
Aucune prestation supplémentaire ne sera engagée sans accord écrit du Client sur le devis correspondant.

Le Prestataire propose des tarifs préférentiels réservés aux associations loi 1901 à but non lucratif.

Sont éligibles à ce tarif préférentiel les associations déclarées en préfecture, à but non lucratif et à fonctionnement essentiellement bénévole.
Le Client devra fournir, avant l’émission du devis, un justificatif d’existence de l’association (récépissé de déclaration, numéro RNA, ou statuts à jour).

Ne sont pas éligibles à ce tarif préférentiel :

• les associations à vocation commerciale (activités économiques régulières, vente de services/produits à but lucratif),

• les structures disposant d’un budget communication ou marketing important,

• les associations cultuelles ou religieuses,

• les associations professionnelles, corporatistes ou assimilées, ne présentant pas un fonctionnement bénévole réel.

Les remises applicables sont les suivantes :

• –150 € sur le tarif des sites One Page

• –250 € sur le tarif des sites Vitrine

Ces remises ne s’appliquent pas aux sites e-commerce ni aux prestations annexes (maintenance, référencement, identité visuelle, etc.), qui restent facturées au tarif standard.

Le devis indiquera expressément la mention « Tarif préférentiel association » lorsque cette remise est appliquée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de supprimer ces tarifs préférentiels à tout moment, sans effet rétroactif sur les devis déjà signés.

Le Prestataire propose un programme de parrainage permettant à tout client existant (le « Parrain ») de bénéficier d’un avantage exclusif en cas de recommandation d’un nouveau client (le « Filleul »).

Chaque client reçoit un code parrain personnel, indiqué sur sa facture, qu’il peut transmettre à ses contacts.

Pour qu’un parrainage soit valide :

• le Filleul doit indiquer le code parrain lors de sa demande de devis,

• le Prestataire vérifie l’authenticité du parrainage en contactant le Parrain,

• le Filleul doit être un nouveau client (n’ayant jamais signé de devis auprès du Prestataire).

Avantages appliqués :

• Si le Filleul commande un site One Page ou Vitrine :
  → –50 € pour le Parrain et –50 € pour le Filleul,
  → ou, si le projet du Parrain est déjà soldé, 1 mois de maintenance Pro offert (valeur 50 €) au Parrain et –50 € au Filleul.

• Si le Filleul commande un site e-commerce :
  → –100 € pour le Parrain et –100 € pour le Filleul,
  → ou, si le projet du Parrain est déjà soldé, 2 mois de maintenance Pro offerts (valeur 100 €) au Parrain et –100 € au Filleul.

Les réductions sont appliquées sous forme de remise sur la dernière facture du Parrain, ou, si son projet est déjà soldé, sous forme d’avoir équivalent ou de mois de maintenance offerts.

Le programme de parrainage n’est soumis à aucune limite de nombre de Filleuls ni de délai dans le temps.
Les avantages ne sont pas cumulables entre eux pour un même projet et ne sont pas convertibles en numéraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’interrompre ce programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les parrainages déjà validés.

Le prix des prestations est payable selon les modalités suivantes :

• 50 % (cinquante pour cent) à la commande, à la signature du devis revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord » ;

• le solde de 50 % (cinquante pour cent) à la validation par le Client de la version de préproduction (« staging »), et impérativement avant la mise en ligne définitive du site ou la remise des livrables finaux.

Les factures sont payables à 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d’émission, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra, sans mise en demeure préalable, appliquer :

• des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance de la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de non-paiement d’une échéance dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, y compris la mise en ligne du site ou la livraison des livrables, jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture fautive du contrat.

Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, et sans qu’un rappel ne soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance,

• ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra également, après simple notification écrite au Client, suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture fautive du contrat.

Le Prestataire établit, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel de réalisation des prestations, communiqué au Client au démarrage du projet.

Les délais éventuellement indiqués dans les devis, plannings ou courriels sont indicatifs et non contractuels, leur respect étant conditionné par la collaboration active du Client et la remise, dans les délais convenus, de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, validations, accès techniques, informations…).

En cas de retard, d’absence de réponse ou de transmission incomplète des éléments attendus du Client, les délais de réalisation seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente, sans que le Prestataire puisse être tenu responsable d’un quelconque retard.

Si l’inactivité du Client excède 30 (trente) jours calendaires consécutifs à compter d’une relance écrite du Prestataire, ce dernier pourra :

• soit facturer les prestations déjà réalisées,

• soit suspendre le projet, sans que cela puisse être considéré comme une rupture fautive du contrat,

• et reprendre les travaux uniquement sous réserve d’un nouveau planning et, le cas échéant, d’un devis actualisé.

À l’issue du développement et de l’intégration des livrables, le Prestataire met à disposition du Client une version de préproduction (« staging ») aux fins de vérification et de validation.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de cette mise à disposition pour réaliser ses tests, formuler ses observations et signaler toute anomalie ou demande de correction.

Le Prestataire inclut dans son tarif deux (2) allers-retours complets de corrections sur la base des retours formulés par le Client dans ce délai.
Toute demande de modification supplémentaire, ou toute modification sortant du périmètre initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.

À défaut de réponse du Client dans le délai susvisé, les livrables seront réputés acceptés tacitement sans réserve et la recette considérée comme acquise.

La livraison définitive est réputée effectuée à la mise en ligne du site et à la remise au Client des livrables finaux et des fichiers sources convenus, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

La validation de la recette entraîne transfert de la responsabilité et des risques afférents aux livrables au Client.

Le Prestataire conserve, jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité des sommes dues par le Client, la propriété pleine et entière de l’ensemble des créations et livrables réalisés dans le cadre des prestations.

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (code, maquettes, graphismes, identité visuelle, chartes graphiques, etc.) n’intervient qu’à compter du paiement intégral des sommes dues par le Client.

Sauf accord contraire écrit, cette cession est accordée à titre non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et couvre uniquement les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification nécessaires à l’exploitation normale des livrables pour les besoins du projet objet du devis.
Le Prestataire conserve la possibilité de réutiliser librement tout ou partie du code, des méthodes, des composants et des éléments non spécifiques développés dans le cadre du projet pour d’autres clients.

En cas de demande expresse du Client, une cession exclusive et intégrale des droits pourra être envisagée et fera l’objet d’un devis spécifique et d’un accord écrit distinct.

Le Prestataire remettra au Client les fichiers sources (code source, fichiers natifs de conception graphique, maquettes, etc.) uniquement après paiement intégral de l’ensemble des sommes dues.

Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment le droit de paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.

Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de :

• apposer une mention discrète (crédit) avec lien vers son site en pied de page du site livré,

• et d’utiliser les réalisations effectuées pour le Client comme références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

Les éléments tiers intégrés aux livrables (plugins, bibliothèques, thèmes, frameworks, banques d’images, polices, etc.) restent soumis à leurs licences respectives et ne sont pas cédés par le Prestataire. Il appartient au Client de respecter les conditions d’utilisation applicables à ces éléments et, le cas échéant, d’acquérir les licences nécessaires en son nom.

Le Client est seul responsable de la fourniture d’éléments (textes, images, vidéos, logos, marques, polices, etc.) dont il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation et reproduction dans le cadre des prestations confiées au Prestataire.

Le Prestataire n’effectue aucun contrôle juridique sur les éléments fournis par le Client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers.
Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l’utilisation d’éléments fournis par le Client.

Lorsque la réalisation d’un projet nécessite l’utilisation d’éléments tiers soumis à licence (thèmes, plugins, bibliothèques, polices, banques d’images, etc.) :

• si ces éléments sont spécifiquement choisis par le Client, celui-ci devra les acquérir directement en son nom et en transmettre les fichiers et licences au Prestataire ;

• si ces éléments sont acquis par le Prestataire pour le compte du Client, ils seront facturés en sus et enregistrés au nom du Client afin que celui-ci en conserve la propriété et la gestion (renouvellement, mises à jour, support, etc.).

Dans tous les cas, les éléments tiers intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences respectives, que le Client s’engage à respecter et à maintenir à jour.
Le Prestataire ne cède aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments tiers et n’est pas responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leur pérennité.

Sauf opposition écrite et motivée du Client pour raison légitime (confidentialité, marque blanche, etc.), le Prestataire se réserve le droit :

• d’apposer une mention discrète (crédit) avec lien vers son site en pied de page du site internet livré,

• et d’utiliser les réalisations effectuées pour le Client comme références commerciales, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication et ses documents commerciaux (présentations, devis, etc.).

Le Prestataire est également autorisé à reproduire le nom commercial et le logo du Client dans ses supports de communication à des fins de présentation de ses références.

Le Client pourra demander la suppression de la mention ou du crédit ultérieurement en formulant une demande écrite justifiant d’un motif légitime, à laquelle le Prestataire s’engage à donner suite dans un délai raisonnable.

Le Prestataire n’assure pas directement la fourniture de services d’hébergement ni l’enregistrement de noms de domaine.

Il peut, à titre d’accompagnement, conseiller le Client dans le choix d’un prestataire d’hébergement (notamment O2Switch) et l’assister dans la mise en place technique, mais les comptes d’hébergement et de noms de domaine sont souscrits et payés directement par le Client, en son nom propre.

Le Client demeure seul titulaire et responsable de ses comptes d’hébergement et de noms de domaine, et s’engage à en assurer le renouvellement, la gestion et le bon fonctionnement.
Il s’engage également à fournir au Prestataire les accès techniques nécessaires à l’installation et à la maintenance du site, pour toute la durée de la prestation.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité, d’une perte de données, d’une faille de sécurité ou d’un incident lié aux services de l’hébergeur ou du registrar, ni des conséquences financières, commerciales ou juridiques qui pourraient en résulter.

Le Prestataire effectue une sauvegarde technique complète du site avant sa mise en ligne initiale.
Toute sauvegarde régulière, surveillance de l’hébergement ou restauration de données n’est assurée que dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifique, souscrit séparément par le Client.

Le Prestataire propose des prestations de maintenance technique mensuelle destinées à assurer la sécurité, les performances et la fiabilité du site internet du Client.
Ces prestations sont réalisées dans le cadre d’un contrat mensuel distinct souscrit par le Client et facturé en sus des prestations de création de site.

Trois formules sont proposées :

• Formule Plus

• Formule Pro

• Formule Premium

Les demandes de maintenance ponctuelles hors contrat (interventions uniques) feront l’objet d’un devis spécifique préalable.

Le Prestataire s’engage à prendre en charge les demandes de maintenance dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées à compter de leur signalement par le Client, et à les résoudre dans la mesure du possible dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf cas de force majeure ou de complexité particulière.

Sont exclus des prestations de maintenance, sauf accord écrit contraire :

• les incidents liés à l’hébergement, aux pannes réseau ou à des dysfonctionnements de services tiers,

• les erreurs résultant de fausses manipulations du Client ou d’interventions réalisées sans accord préalable,

• les incompatibilités dues à l’installation d’extensions ou de thèmes non validés par le Prestataire,

• la création, modification ou mise à jour de contenus éditoriaux (textes, images, vidéos),

• toute autre intervention ne figurant pas dans la formule souscrite.

En cas de résiliation du contrat de maintenance, le Prestataire procédera à la suppression de ses accès techniques au site et sera libéré de toute obligation et de toute responsabilité concernant le fonctionnement, la sécurité et la sauvegarde du site à compter de la date de fin du contrat.

Le Prestataire propose des prestations de référencement et d’optimisation de visibilité, regroupées en trois packs distincts :

• Pack SEO

• Pack SEA

• Pack IA.SEO

Les budgets publicitaires sont directement réglés par le Client à la plateforme concernée (Google Ads, Meta, etc.), le Prestataire n’en assure pas l’avance ni la facturation.

Le Prestataire agit dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats :
il ne peut garantir ni une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, ni un volume minimal de trafic, de conversions ou de ventes, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, stratégie du Client, budget publicitaire, ancienneté du site, etc.).

Les comptes et outils utilisés (Google Ads, Search Console, Analytics, outils SEO, etc.) demeurent la propriété du Client, qui s’engage à fournir au Prestataire les accès nécessaires pour la durée des prestations.
Le Prestataire s’engage à ne pas modifier les paramètres de facturation des plateformes publicitaires, qui restent directement reliés au compte et au moyen de paiement du Client.

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité lors de la conception et du développement du site, et effectue :

• une sauvegarde complète du site avant sa mise en ligne initiale,

• ainsi que les mises à jour des composants principaux (WordPress, thèmes et extensions) nécessaires avant la mise en ligne.

En dehors de cette intervention initiale, aucune sauvegarde automatique ni mise à jour régulière n’est incluse dans les prestations de création de site.
Ces opérations ne sont assurées que dans le cadre d’un contrat de maintenance spécifique souscrit par le Client.

À compter de la mise en ligne du site, le Client assume l’entière responsabilité de l’administration et de la sécurité de son site, notamment :

• la gestion et la confidentialité de ses identifiants et accès techniques (comptes FTP, bases de données, comptes administrateurs, etc.),

• la réalisation des mises à jour logicielles régulières si aucun contrat de maintenance n’a été souscrit,

• et les modifications ou ajouts qu’il effectue lui-même sur le site.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements, pertes de données, failles de sécurité, piratages, ou interruptions de service intervenant après la livraison du site, sauf dans le cadre d’un contrat de maintenance actif.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance, d’obsolescence ou d’incompatibilité ultérieure de composants tiers (plugins, thèmes, bibliothèques, etc.), ni des conséquences qui pourraient en résulter sur le fonctionnement du site.

Dans le cadre de la réalisation et de la maintenance des sites internet du Client, le Prestataire peut être amené à accéder, de manière ponctuelle et limitée, à des données à caractère personnel collectées et traitées par le Client via son site.

Le Client agit en qualité de « responsable de traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés », en ce qu’il détermine seul les finalités et les moyens des traitements de données opérés sur son site.

Le Prestataire agit en qualité de « sous-traitant technique » et s’engage à :

• ne traiter les données personnelles qu’aux seules fins d’exécution des prestations techniques confiées (création, maintenance, support, hébergement si prévu) ;

• ne pas utiliser les données pour son propre compte ;

• garantir la confidentialité et la sécurité des données auxquelles il pourrait avoir accès ;

• ne pas recourir à un autre sous-traitant sans l’accord préalable du Client ;

• et assister le Client, dans la mesure du raisonnable, en cas de demandes d’exercice de droits par des personnes concernées ou de violation de données.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non-respect par le Client de ses propres obligations légales en matière de protection des données.

À la demande du Client, un contrat de sous-traitance de données personnelles (DPA) pourra être établi en annexe des présentes CGV afin de détailler les obligations respectives des parties en matière de traitement des données.

Le Client demeure seul responsable de la conformité de son site et de ses traitements, notamment pour :

• la mise en place des bannières de consentement cookies,

• les mentions légales et politiques de confidentialité,

• la collecte et le traitement des données personnelles via les formulaires du site.

Le Prestataire peut intégrer, à titre technique, des modèles standards de bannières et de mentions légales, mais leur contenu relève exclusivement de la responsabilité du Client, qui doit les vérifier et les valider avant mise en ligne.

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et échanges de toute nature (techniques, commerciaux, financiers, stratégiques, organisationnels, juridiques, etc.) communiqués dans le cadre de la préparation, de l’exécution et du suivi des prestations.

Cet engagement de confidentialité couvre notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les identifiants et accès techniques (comptes FTP, bases de données, comptes administrateurs, outils tiers, etc.) ;

• les documents, fichiers, cahiers des charges, maquettes, codes sources et contenus ;

• les informations relatives à l’activité, aux clients, aux projets et à la stratégie du Client ;

• les devis, méthodes de travail, tarifs, scripts, outils et savoir-faire du Prestataire.

Cette obligation de confidentialité est réciproque :

• le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations du Client à des tiers,

• et le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les documents, méthodes, outils et informations communiqués par le Prestataire.

Le Prestataire pourra toutefois transmettre certaines informations à des sous-traitants ou partenaires, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des prestations et sous réserve que ces tiers soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

Ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité les informations :

• déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication,

• publiquement disponibles sans faute de sa part,

• ou obtenues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité.

L’obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre les parties, quelle qu’en soit la cause.

Le Prestataire se réserve la faculté de confier à tout sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations, sans qu’une autorisation préalable du Client ne soit nécessaire.

En tout état de cause, le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées, et garantit que le recours à un sous-traitant n’entraîne aucune diminution du niveau de qualité, de sécurité ou de confidentialité des prestations.

Le Prestataire s’engage à ce que tout sous-traitant intervenant sur le projet soit tenu à une obligation de confidentialité et de sécurité équivalente à celle définie dans les présentes CGV.

Le recours à un ou plusieurs sous-traitants n’entraîne aucune modification des obligations contractuelles du Prestataire envers le Client, ni transfert de responsabilité.

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur livraison, dans les conditions définies à l’article 11.
Pendant cette période, tout bug ou anomalie bloquante imputable au Prestataire sera corrigé sans frais, dans un délai raisonnable.

Cette garantie est exclue en cas de :

• modifications ou interventions réalisées par le Client ou un tiers sans accord préalable du Prestataire,

• mauvaise utilisation des livrables,

• dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux pannes réseau ou aux services tiers,

• ou installation de plugins, extensions ou thèmes non validés par le Prestataire.

Au-delà de ce délai de 30 jours, toute intervention de correction, évolution ou remise en état fera l’objet d’un devis spécifique ou d’un contrat de maintenance.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée, toutes causes confondues, au montant total effectivement payé par le Client au titre des prestations en cause.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’image, perte de données, perte de bénéfices, ou toute réclamation de tiers.

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues et leur compatibilité avec les navigateurs et appareils en usage courant au moment de leur développement, à l’exclusion de toute garantie de compatibilité future avec des versions ultérieures non disponibles à la date de livraison.

Le Client reste seul responsable du contenu qu’il fournit et publie sur son site internet, et garantit que ce contenu est licite et ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation ou action liée à ce contenu.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de la partie concernée sera suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cela puisse être considéré comme un manquement contractuel.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit (courrier électronique) dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de sa survenance, en en justifiant.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 (trente) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite à l’autre partie.

Chacune des parties pourra mettre fin au contrat avant son terme, à tout moment et pour tout motif légitime, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

Résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée décidée par le Client, celui-ci sera tenu de régler au Prestataire le montant correspondant aux prestations déjà réalisées au jour de la résiliation, au prorata de l’avancement du projet, y compris si ce montant est supérieur à l’acompte initial versé.

Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité minimale, sans préjudice du règlement du solde éventuellement dû.

Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, en cas de :

• manquement du Client à ses obligations,

• retard de paiement,

• refus de collaboration, blocage prolongé ou absence de réponse du Client après relance écrite restée sans effet pendant plus de 15 jours.

Dans ce cas, le Prestataire conservera l’intégralité des sommes déjà perçues et pourra facturer le travail effectivement réalisé à la date de résiliation.

Effets de la résiliation

Toute résiliation devra être notifiée par écrit avec un préavis de 15 (quinze) jours calendaires.

À compter de la date d’effet de la résiliation :

• le Prestataire suspendra immédiatement toute intervention et tout accès technique aux outils et au site du Client,

• et le Client ne pourra prétendre à la remise que des travaux et livrables effectivement réalisés et intégralement payés à cette date.

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV ou des prestations réalisées, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa notification écrite par l’une des parties, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Les parties conviennent que les échanges réalisés par voie électronique (courrier électronique, formulaires en ligne, messagerie, etc.) ont la même valeur juridique que des écrits sur support papier, et sont opposables entre elles.

La signature manuscrite scannée d’un devis, ou l’acceptation écrite transmise par email accompagnée de la mention “Bon pour accord” et de la date, valent engagement contractuel ferme et définitif du Client, ayant la même force qu’un original signé.

Le Prestataire conserve l’ensemble des devis, factures, courriels et documents contractuels sur un support fiable et durable, et ces documents font foi entre les parties en cas de litige.

Sauf disposition contraire expresse, toute communication entre le Prestataire et le Client sera effectuée principalement par voie électronique (email), ce que le Client accepte expressément.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont librement accessibles sur le site internet du Prestataire, et le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant de signer tout devis.

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date, emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans qu’il soit nécessaire de les signer séparément.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès et préalable du Prestataire.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur effet.

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